Bercy le 2 février 2014  Ministère des Finances

Présentation des propositions sur le crowdfunding par Madame Fleur Pellerin

                

Questions posées par Jean SALWA à Madame la Ministre :

Concerne le crowdfunding investissements en actions au capital des entreprises :

 

Depuis les années 80 l’association Love Money  a mis en place avec, un moyen d’investissement directe entre entreprises et épargnants. Nous avons levé à l’époque 50 millions d’euros auprès de 30 000 particuliers. Aujourd’hui, le crowdfunding s’en est  inspiré mais  mais sans en respecter les engagements des entreprises ni de la protection des épargnants.

 

Pour chaque projet, (Love Money présente exclusivement des entreprises en SA et qui ont la capacité et l’objectif d’entrer un jour en bourse), l’association établie un document avec des bilans certifiés par un commissaire aux comptes qui engage également la responsabilité juridique des dirigeants et intermédiaires.

 

Nous appliquons toujours ces règles pour la sécurité des investisseurs épargnants souvent néophytes.

L’absence d’un tel document et de la forme juridique S.A peut permettre à certains, d’abuser  des épargnants et sans risque si aucune protection n’est susceptible d’être activée.

De tels abus pouvant décourager à jamais les épargnants d’investir dans les non cotées et aller ainsi à l’inverse du but recherché .

L’association love money veut éviter ces dérives, elle a déposé plainte contre la société ADS qui a été mise en liquidation judiciaire dans des conditions inexplicables

                          

Madame la Ministre

 

Quel moyen de protection  des investisseurs avez-vous mis en place ?

R. Pour les plateformes de crowdfunding, un statut spécial sera mis en place et elles devront assister les prêteurs afin de mieux les informer sur les contreparties ou les risques de telles entreprises.

Q.Avez-vous prévu un moyen de supervision de la bonne conduite des entreprises?

R.  aucune réponse précise n’a été donnée

Quel mécanisme de revente avez-vous prévu ?                                                 

R. Chaque plateforme devra mettre en place un moyen